Conditions d’utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par GLS Société par actions simplifiées dont le n° de Siret est le 818 946 550 00022, 151 impasse de la Sumerie Les Terrasses – Bât. F, 06210 Mandelieu, sur son Site Internet www.glscertification.fr (« le Site »), à savoir notamment : la description et l’inscription à un examen de certification en anglais de la santé inscrit au registre spécifique de France Compétence au numéro 5484.
Ces conditions s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, dès l’inscription de l’utilisateur sur le site en ligne, les utilisateurs potentiels étant des futurs ou actuels professionnels de santé désirant s’inscrire à notre certification.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces Conditions Générales d’Utilisation sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
L’inscription sur le Site et/ou l’utilisation de ce site vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 1 – Inscription
L’inscription aux examens de Certification s’effectue soit directement sur le site en utilisant le calendrier des dates disponibles, soit par mail à contact@glscertification.fr, soit à travers le site moncompteformation.gouv.fr ou un organisme de formation partenaire.
La création d’un compte personnel et le cas échéant le paiement des frais d’inscription sont un préalable indispensable à l‘inscription à nos examens de certification.
Les informations nécessaires à l’ouverture d’un compte sont : les nom et prénom, une adresse e-mail.
Lors de la création du compte, une fois que les conditions d’inscription sont remplies, l’utilisateur reçoit un email de confirmation de son inscription
Si l’email de confirmation de son inscription n’était pas reçu par l’utilisateur, il appartient à l’utilisateur de contacter le support technique de GLS sur le Site glscertification.fr, car il est possible que son inscription n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité. En outre, il s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de son inscription et à informer sans délai GLS de tout changement qui pourrait avoir une incidence sur son examen.
GLS se réserve le droit de supprimer l’inscription de tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas de communication de fausses informations lors de l’inscription ou de l’utilisation de son compte, ou lorsque le compte sera resté inactif depuis au moins 12 mois. L’utilisateur exclu ne pourra prétendre au remboursement des frais d’inscription, ni à aucune indemnité de ce fait.
Article 2 – Conditions particulières applicables aux utilisateurs
La validation par GLS de l’inscription de l’utilisateur est soumise au paiement des frais d’inscription.
Après avoir validé son inscription en cochant d’une part la case relative à l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, et d’autre part régler ses frais d’inscription soit par le biais de son organisme de formation soit directement par carte de crédit, l’inscription à l’examen ne pourra plus faire l’objet d’une annulation de la part de l’utilisateur, sauf application des dispositions prévues à l’article 3.3 ci-dessous.
L’inscription de l’utilisateur à l’examen de certification ne sera considérée comme définitive qu’après :
(i) encaissement par GLS de l’intégralité du montant des frais d’inscription,
(ii) et envoi à l’utilisateur par courrier électronique de la validation de son inscription et des modalités d’accès à l’examen.
Certaines demandes d’inscription pourront faire l’objet de demandes complémentaires avant validation par GLS. Dans ce cas, l’utilisateur est prévenu des documents justificatifs à envoyer par e-mail, courrier ou télécopie à GLS afin d’obtenir la validation définitive de sa demande d’inscription. GLS se réserve le droit d’annuler la demande d’inscription en cas de non-réception des documents demandés ou de réception de documents non conformes.
3.1 – Tarifs : L’accès à l’examen de certification du site GLS.fr est proposé au tarif en vigueur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
GLS se réserve le droit de procéder à des modifications de tarifs à tout moment.
3.2 – Conditions de paiement : Le montant de l’inscription est payable soit par l’organisme de formation soit par l’utilisateur, en totalité, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par carte de credit
- Par chèque ou virement uniquement pour les commandes groupées d’un organisme de formation. Dans ce cas la commande ne sera validée qu’après encaissement du chèque
GLS ne sera pas tenu de fournir accès aux différents modules de l’examen si l’utilisateur ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception.
Les paiements effectués par l’utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par GLS.
En outre, GLS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’inscription à l’examen.
3.3 – Droit de rétractation : L’utilisateur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du règlement des droits d’inscription, pour renoncer à son inscription et obtenir son remboursement.
La rétractation devra impérativement être notifiée à GLS par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@glscertification.fr. Le nom de l’utilisateur ainsi qu’une preuve de paiement devront impérativement être fournis.
Dès la notification par l’utilisateur de son droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de l’enregistrement de son inscription, GLS interrompra immédiatement son inscription.
L’utilisateur sera remboursé du montant des frais d’inscription dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de son droit de rétractation.
Article 3 – Responsabilité
Responsabilité en cas de défaillance technique de la plateforme : l’utilisateur devra contacter le support technique de GLS sur le Site GLS.fr qui s’engage à répondre dans les 72 heures.
L’éditeur du présent site Internet se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu des documents publiés sur ce site à tout moment, sans préavis et décline toute responsabilité notamment pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, problèmes techniques rencontrés sur le présent site, sur tous les autres sites vers lesquels nous établissons des liens ou sites établissant des liens sur le présent site, et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
GLS ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les présentes n’ont vocation à régir que les seules conditions d’utilisation du Site www.glscertification.fr
Article 4 – Informatiques et Libertés – Traitement des Données (RGPD)
Objet du traitement
La société GLS SAS, dont le siège est situé à Mandelieu (06210), 151 impasse de la Sumerie – Les Terrasses – Bât. F, dispose d’une plateforme de description et d’inscription à un examen de certification en anglais de la santé inscrit au registre spécifique de France Compétence au numéro 5484. Les données nominatives collectées pour l’inscription des utilisateurs sont enregistrées et traitées dans un fichier utilisateurs. Les données nominatives (nom, prénom, adresse mail) demandées sur le site, ou communiquées volontairement par les utilisateurs, sont destinées exclusivement à l’usage de GLS. En aucun cas ces données ne seront transmises à d’autres partenaires commerciaux sans votre accord préalable. Ce fichier permet d’inscrire et de communiquer avec les utilisateurs.
Catégories de données
Identité : civilité, nom, prénom, adresse électronique.
Destinataires des données
Le service technique de la société GLS sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
Durée de conservation des données
Données relatives à l’inscription et la communication avec les apprenants : ces données sont conservées par la société GLS pour une durée de 24 mois après la fin de l’examen de l’utilisateur.
Vos droits
Conformément à l’article 34 de loi » Informatique et Libertés « , loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour cela, vous pouvez contacter notre DPO.
Contacter notre DPO par voie électronique : contact@glscertification.fr
Contacter notre DPO par courrier postal : Le délégué à la protection des données GLS 151 impasse de la Sumerie Les Terrasses BAT F 06210 Mandelieu
Si vous estimez, après avoir contacté la société GLS, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).
Article 5 – Propriété intellectuelle
9.1 – Contenu diffusé par GLS : Le contenu du Site et des supports imprimés est la propriété de GLS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Ce contenu a été déposé à l’INPI dans sa totalité.
Toute reproduction, utilisation et/ou modification, de même que tout téléchargement, représentation, diffusion, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre Site ou sur quelqu’autre support (papier, numérique, film, etc…), à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial, sans l’accord préalable et écrit de GLS, sont strictement interdits.
La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, que par le Code Civil en matière de Responsabilité Civile, et est susceptible de poursuites devant les Tribunaux compétents.
En outre, GLS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services aux utilisateurs. L’utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de GLS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
9.2 – Contenu diffusé par les utilisateurs : Par l’utilisation des services proposés par GLS, chaque utilisateur concède à GLS une licence d’utilisation non exclusive, sans limitation de durée ni de territoire, gratuite, sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus fournis par l’utilisateur et diffusé sur le site.
Article 6 – Droit applicable – Langue – Litiges
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité que son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de Droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Grasse et de Lille seront compétents.
Article 7 – Acceptation des Conditions Générales par les utilisateurs
Le fait pour une personne physique (ou morale), de s’inscrire sur le site Internet de GLS emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à GLS.